Conditions de Vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES TITRES DE TRANSPORT

Conditions générales de vente en ligne valables pour les titres de transports vendus par :

DOMAINE SKIABLE DU MASSIF DES BRASSES
Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Massif des Brasses
Siège social : 30 route des Brasses – 74250 Viuz en Sallaz
Téléphone : 04.50.35.91.83 ou 04.50.36.49.18
Fax : 04.50.35.48.08
Adresse e-mail :
info@lesbrasses.com

Les présentes conditions de vente concernent la vente en ligne sur le site Internet www.lesbrasses.com, de titres de transport pour l’utilisation des remontées mécaniques du domaine skiable du Massif des Brasses. L’hébergement du site est assuré par la société XSALTO (www.xsalto.com) / 6, avenue Pierre de Coubertin / F- 38170 SEYSSINET PARISET.

Les présentes conditions générales de vente en lignes ont été mises à jour le 29 octobre 2018.Cette édition annule et remplace les versions antérieures. L’acquisition d’un titre de transport sur remontées mécaniques implique la connaissance et l’acceptation de l’intégralité de ces conditions générales de vente.

Article 1 :

Les titres vendus sur une base forfaitaire sont précisés dans la rubrique « tarifs ».
La durée de l’abonnement et le domaine skiable couvert par celui-ci différencient les titres de transport au niveau de leur tarif. Les présentes conditions s’appliquent en complément des conditions générales de vente affichées sur le site. L’affichage de ces conditions générales de vente entraîne le fait que l’acheteur y adhère de façon entière et sans réserve.

Article 2 : Prix :

Les prix des forfaits sont indiqués toutes taxes comprises en euros suivant le taux de TVA en vigueur. Ils ont une valeur contractuelle.
Les tarifs peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans information préalable, sauf dispositions contractuelles.
La période durant laquelle les forfaits saison sont proposés à tarif promotionnel sur le site correspond à la période promotionnelle aux différents points de vente, qui s’interrompt le 15 décembre à 17h.
De manière générale, en dehors de la période promotionnelle, les forfaits saison sont proposés au tarif habituel.

Article 3 : Titre de transport support « main libre » LEGIC :

Le support main libre « Legic » est obligatoire pour tout achat sur Internet. Le prix est de 2 euros. Ce support est rechargeable et non remboursable. Le contrôle s’effectue au passage entre les antennes prévues à cet effet. 
Tout titre de transport est strictement personnel, incessible et non transmissible.
La durée de validité du titre de transport n’est pas indiquée sur le support mais sur le récapitulatif de commande Internet.
Il donne droit pendant la durée de sa validité à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service du domaine skiable correspondant à la zone de validité du forfait.
L’usager doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet de l’aire de départ à l’aire d’arrivée de la remontée mécanique. L’absence de titre de transport ou l’usage d’un titre de transport non conforme ou falsifié est passible d’une indemnité forfaitaire de cinq fois la valeur d’un forfait journée du titre concerné, conformément à la législation en vigueur (loi n°85-1407 du 30 décembre 1985).Le forfait pourra être bloqué en cas de fraude.
Tout enfant de moins de 5 ans doit être accompagné d’un adulte et en possession d’un forfait gratuit. Le forfait saison - 5 ans gratuit sera délivré sur internet sous réserve, d’un justificatif d’âge valable. Le forfait ne sera pas valide si le justificatif n’est pas conforme.

Retrait du titre de transport :
Le titre de transport peut être retiré par un contrôleur au contrevenant dans les cas suivants :

  • Pour apporter la preuve d’un délit (faux, escroquerie…) en appui d’une plainte déposée en gendarmerie.
  • Pour rapporter la justification d’une contravention (usage d’un titre non conforme).​
  • Pour restituer le titre de transport auprès de son véritable propriétaire.

Article 4 : Pertes et vols du titre de transport :
En cas de vol ou de perte, sur présentation du justificatif de commande mentionnant le numéro Internet, le forfait perdu sera bloqué et un forfait de remplacement sera délivré sous réserve d’un règlement de 2 euros, correspondant au cout d’un support main libres. Les forfaits retrouvés sont recueillis par les différents points de vente. Aucun forfait ne sera remboursé.

Article 5 : Commande et exécution de la commande :
La commande se fait exclusivement en ligne sur Internet en utilisant le site  
www.lesbrasses.com.
La commande doit être effectuée au minimum :

  • Pour une première commande : 3 jours avant le premier jour de validité du forfait.
  • Pour un rechargement : 60 minutes avant de se rendre sur les pistes.

La commande fait l’objet d’une confirmation par un mail adressé à l’acheteur dans sa boîte aux lettres électroniques qui mentionne :

  • Le numéro de commande,​
  • Les coordonnées de l’acheteur,​
  • Le détail de la commande : domaine / durée de validité / catégorie de personnes / nom / prénom / âge / prix​
  • Le lieu et les horaires de retrait des forfaits.

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente" puis en cliquant sur le bouton "Confirmation de ma commande". Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Pour la bonne gestion de la commande et en raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par la société qui demandera au Client de fournir notamment des justificatifs d'identités. A cet égard, le Client sera prévenu par e-mail de la liste des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans le délai mentionné dans l’e-mail, celle-ci sera réputée et annulée de plein droit. Par ailleurs, la société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Preuve de la commande :
Les données enregistrées par la société constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre la société et ses Clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

Article 6 : Paiement :
Le paiement se fait par carte bancaire. Le montant du paiement est plafonné à 1500 euros TTC. Au-delà de cette somme, le Client pourra payer par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est immédiat. Les données enregistrées par le système de paiement par carte bancaire en ligne Paybox constituent la preuve des transactions financières. Le refus de débit du compte bancaire de l’acheteur par sa banque entraîne l’annulation du processus de commande.

Sécurité :
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé Paybox, qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur Paybox sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, Paybox demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

Article 7 : Droit de rétractation :
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose habituellement d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, les articles qui ne lui conviendrait pas.
Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra être exercé, pour des produits "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés "; ce qui est le cas des forfaits qui sont personnalisés avec les noms, prénoms et la photo du client

Article 8 : Disponibilité et délivrance des titres de transport :
(pour une première commande)
Le forfait n’est en aucun cas livré au domicile du client.
Le ou les forfaits doivent être retirés auprès du lieu indiqué sur le message électronique récapitulatif de la commande. Les forfaits pourront être retirés au minimum 2 jours après réception de ces différents éléments nécessaires à leur édition.
La délivrance des titres de transport donne lieu à un processus d’identification et d’authentification. L’acheteur devra se doter, pour le retrait de son forfait, d’une pièce d’identité, d’un certificat de scolarité ou d’une carte d’identité valable et de l’e-mail de confirmation de la commande.
Lors du retrait du ou des forfaits au guichet, une signature sera demandée cette signature rend la vente définitive.

Article 9 : Assurance :
L’assurance Egloo pour un forfait inférieur à 6 jours (www.e-gloo.eu) et Orion « Assur’glisse » pour un forfait supérieur à 6 jours (www.assurglisse.com)  sont proposées. Le justificatif de commande fait office de justificatif d’assurance.

Article 10 : Forfait saison et séjour :
Les forfaits saisons en 1er achat ainsi que les forfaits séjours seront préparés à l’avance à partir du 15 novembre sur support mains libres.
Ils seront retirés 3 jours minimum après la commande aux offices de Viuz en Sallaz et Saint Jeoire jusqu’à l’ouverture de la Station puis possibilité aux points de vente à l’ouverture du domaine.
Pour les rechargements des forfaits saisons les années suivantes, privilégiez la réutilisation de votre ancienne carte saison massif des   Brasses.
Un délai de 1 jour pour validation des informations par nos services est nécessaire.
Dans tous les cas la photo est obligatoire au-delà de 6 jours.
Les bons de réduction attribués avec un achat de forfait saison seront retirés aux différents points de vente sur présentation du justificatif d’achat.
Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être effectué après achat.            

Article 11: Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques :
Seul un arrêt complet de plus d’une journée de la totalité des remontées mécaniques peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le titulaire d’un titre (à l’exception des forfaits saison), sur présentation dudit titre et l’établissement d’un formulaire de réclamation délivré par les caisses de l’exploitant. Seuls les titres ayant été acquis et réglés directement par leur titulaire aux caisses de l’exploitant peuvent donner lieu à un dédommagement commercial fixé par l’exploitant.
Pour bénéficier de ce dédommagement, les pièces justificatives accompagnées de la demande de dédommagement doivent être déposées à la caisse de Chaîne d’Or dans le mois de l’interruption des remontées mécaniques.
L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation.

Article 12 : Forfait non échangeable et non remboursable :

Tout forfait qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause et ce, quel que soit la durée de validité du titre. Il est porté à la connaissance des titulaires du titre de la possibilité de couverture de ce risque par des compagnies d’assurance spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux caisses de l’exploitant.

Article 13 : Respect des règles de sécurité :
Tout titulaire d’un forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant, ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction.
De même sur les pistes de ski, l’usager du domaine skiable est soumis au respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « 10 règles de bonne conduite sur les pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

Article 14 : Détention des données privées et nominatives :
Le Site garantit qu'il ne détient à aucun moment des données confidentielles liées au fonctionnement du système de paiement par carte bancaire. Les données nominatives recueillies par la société dans le cadre du traitement des commandes ne seront pas confiées à des entreprises extérieures. Seul, le syndicat intercommunal du Massif des Brasses a accès à ces données. L'acheteur et les personnes mentionnées bénéficient conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer au siège du Syndicat Intercommunal du Massif des Brasses.
Pour exercer ce droit : envoi d’un e-mail à
info@lesbrasses.com

Article 15 : Intégralité :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 16 : Droit et litiges :
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Le droit français est applicable au présent contrat.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou au choix du défendeur, de celui du lieu de retrait effectif du produit.

Article 17 : Réclamation, suggestion et service à la clientèle :
Les réclamations et suggestions peuvent être faites :

  • par écrit à (demander les formulaires aux caisses de l’exploitant ou aux Maisons des Brasses) : Syndicat des Brasses – Service qualité – 30 route des Brasses 74250 VIUZ EN SALLAZ​
  • par email : info@lesbrasses.com
  • par téléphone : 04.50.36.49.18

Toute réclamation doit être accompagné du reçu remis lors de votre achat et adressé au service réclamation/qualité du Syndicat des Brasses dans un délai d’un mois, suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.
A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur du tourisme et du voyage.
Dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite, dont les coordonnées et modalités peuvent être obtenues en consultant le site internet : www.mtv.travel
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.